Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de bijoux fantaisie proposées par TOGETHER, micro entrepreneur inscrit sous le numéro SIRET [910176205], situé 111 rue Jean Jaurès Faches Thumesnil - France. Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet www.together.com
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des CGV.
Contact service client : www.livintogether.com.
Adresse email : contactez.together@gmail.com
Article 1 : Objet
Together propose sur le site la vente de bijoux (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et Together seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d'un produit passée sur le site de Together est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Together se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.
Article 2 : Produits et Services
Seuls les produits figurant sur le site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le produit est disponible sur le site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le site les produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité de Together ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, à l’exclusion de la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande qui est facturée en sus et dont les montants sont définis dans les frais de livraison.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Together ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Toghether informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
En cas de livraison au domicile du Client - à l’adresse indiquée par le Client conformément à l’Article 6.1- le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
Together pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Together et ne seront pas applicables sur le prix de produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Together ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Together et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Les Produits vendus demeurent la propriété de Together jusqu'au complet paiement du prix.
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 5 : Commandes
5.1. Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des produits disponibles sur le site.
Le Client commande le ou les différents produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Selon la nature du produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci
Si le produit ne se trouve pas en stock internet, le Client peut prendre contact avec notre service client afin d'avoir une estimation de la future date de disponibilité du produit
Une fois le produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
À tout moment, le Client peut :
- Vérifier les produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône «Mon panier» ou «Voir mon panier »,
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des produits sur la page récapitulatif panier,
- Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis la fiche Article,
- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.
5.2. Validation de la commande
Le Client prend connaissance des produits, objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande
5.3. Identification du Client
La commande ne peut être validée sur le site que si le Client est titulaire d’un compte personnel. S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le Client devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
Together ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
5.4. Finalisation de la commande
Sur la page panier, le Client accèdera à une page listant les produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés.
Sur la page de livraison, le Client accèdera à une page du site détaillant l’offre de contrat ainsi que le choix du mode de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les produits soient livrés. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page de livraison, le client pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».
En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.
Lorsque que le Client cliquera sur le bouton « Poursuivre ma commande » depuis la page de livraison, ses données personnelles et adresse de livraison que l’internaute aura renseigné seront automatiquement pris en compte dans le cadre de la commande et de la création de son compte. La page de paiement permettra au Client de vérifier le montant de la commande, des frais de livraison et de finaliser celle-ci.
Compte tenu de la personnalisation du produit, l’annulation de la commande n’est plus possible une fois que le paiement a été effectué.
A noter, les commandes sont livrables en France Métropolitaine et sont réservées aux personnes majeures.
5.5. Paiement
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Together. Le Client règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, PayPal) pour les commandes françaises
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Nonobstant l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD°) conformément aux dispositions du présent Article .
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
5.6 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
5.7 Suivi de la commande
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».
Article 6 : Livraison
Le Client peut se faire livrer le produit à son domicile ou auprès d’une partie prenante de l’entreprise en un lieu désigné conjointement
6.1. Livraison à domicile
Le Client peut se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine. S'agissant des produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie d’une livraison classique : Together fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif de 10 jours ouvrés en France métropolitaine et dans un délai maximum de 30 jours.
La livraison sera facturée 3,50 euros TTC. Le coût de la livraison sera indiqué dans la page récapitulative de la commande.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site internet Together le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet Together un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au lieu du vendredi)
6.2. Retrait des produits directement auprès d’une partie prenante de l’entreprise
Le Client peut également choisir de retirer les produits commandés directement auprès de l’entrepreneur. Ce retrait consiste pour l’acheteur à venir récupérer sa commande lors d’un rendez-vous convenu avec l’entrepreneur.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour venir récupérer sa commande.
Si le client ne retire pas son achat dans ce délai,Together se réserve le droit de stocker les articles commandés et non retirés dans tout lieu de son choix. Dans cette hypothèse, toute somme acquittée par le Client au titre de la prestation demandée restera acquise à Together, le Client devant par ailleurs et contre restitution, supporter tous les frais inhérents au stockage de l’article.
Pour retirer son colis, l’acheteur doit se rendre au rv muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande.
Une tierce personne, mandatée par l’acheteur, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part du destinataire de la commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
Au moment de la remise du colis, l’acheteur, la personne mandatée par l’acheteur ou le destinataire de la commande se verra remettre la preuve de la livraison-réception des produits commandés, signée par les deux parties prenantes. Together conservant un double, aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de Together faisant foi.
6.3. Transfert des risques des Produits
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.
Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client sera en possession physique des Produits.
Article 7 : Réception de la commande
Au moment de la réception de la commande ou du retrait direct auprès de l’entrepreneur, le Client, ou le tiers désigné par le Client pour réceptionner la commande, est tenu de vérifier l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client est invité à retourner le colis. Le Client devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, (colis endommagés, produits manquants ou détériorés, etc.) dans les 30 jours suivant la réception des produits au service client de Together via le formulaire suivant: https://www.livintogether.com/contact . Sous réserve des stipulations concernant la garantie légale de conformité (Article 11), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de Together ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client pourra être tenu, à la demande de Together, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais soit par voie postale, soit par retour du produit directement auprès de l’entrepreneur. Together se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l'Article L.221-18 du code de la consommation française, les produits personnalisés proposés par Together font partie des cas d’exception au droit de rétractation prévu dans l’article L221-18
Néanmoins, dans le cas de produit défectueux, il s’agira pour le Client de prendre contact avec le SAV en fournissant toute preuve en sa possession de la défectuosité dudit produit à la livraison (ex: photos datées) afin de demander le remboursement contre renvoi du produit.
La défectuosité s’entend dans le cadre d’une utilisation normale dans le respect des consignes d’entretien.
Article 9 : Échange
Au regard de la conception sur mesure des produits fournis par Together, aucun article ne peut faire l’objet d’un échange, hormis dans les cas de produits défectueux qui, dans ce cas sont échangés à l’identique.
Article 10 : Responsabilité
Les informations disponibles sur le site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.
Together est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son site et ne saurait garantir que l'utilisation de son site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du site est faite aux risques et périls de l'utilisateur.
Together n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Together ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du site.
Together décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
Together ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Enfin, Together ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
Le délai de conservation des Articles par Together est de 1 an. Passé ce délai, Together se réserve le droit de se dessaisir des objets non réclamés.
Article 11 : Garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
Le consommateur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la livraison du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 6 mois à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de Together est engagée au titre de la garantie.
Article 12 : Informatique et libertés
La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant 13 mois pour les cartes à débit immédiat et 15 mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ».
Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email au service client (exercice-droits@thomgroup.com), le client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).
Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions
Together recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Together dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation française, Together s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et Together d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
contactez.together@gmail.com
Article 14 : Propriété intellectuelle
Le site appartient et est exploité par Together. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.together.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Together détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Article 15 : Force majeure
Together ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette inexécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Together avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Together remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Article 16 : Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, au droit français.
Dans l’hypothèse d’une traduction des conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.
Les conditions générales de vente s’appliquent aux livraisons effectuées à des clients consommateurs exclusivement domiciliés en France. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de Together seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
Together et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation et règlement amiable de litiges:
Selon les dispositions des articles L612-1 et suivant du code de la consommation français, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à Together.
Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à Together.
Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation du CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur https://cm2c.net ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le CM2C peut également être saisi par téléphone au numéro suivant : 01 89 47 00 14.
Conditions de recevabilité :
Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :
- Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Togther, par une réclamation écrite ;
- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de Together.
- Le litige entre dans son champ de compétence.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.
MAJ 01.09.2025.